Prêt d’argent non conforme: Gestion Multi-Finance condamnée à une amende de près 1700 $

JUSTICE. L’entreprise Gestion Multi-Finance inc., de Saint-Alphonse-de-Granby, a été condamnée récemment à payer une amende de 1657 $ en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Le recours à un contrat non conforme est l’origine de cette condamnation, a communiqué l’Office de la protection du consommateur (OPC).

L’OPC reprochait à l’entreprise, dont le siège social est situé au 1320, rue Denison Ouest, à Saint-Alphonse-de-Granby, d’avoir «consenti un prêt d’argent à un consommateur ayant fait une demande auprès de Solutia Finance, en novembre 2018, sans utiliser un contrat conforme.»

Selon l’organisme gouvernemental, le capital net mentionné sur le contrat ne correspondait pas à la somme versée au consommateur. Outre ce manquement, l’entreprise fautive réclamait également des frais divers  pour l’émission d’un certificat d’endossement, pour le traitement express, pour la fermeture de dossier et la quittance alors que ces ceux-ci auraient «dû être considérés comme une composante des frais de crédit.» 

D’après le contrat rédigé par Gestion Multi-Finance, le taux de crédit mentionné était de 18,83 % alors que dans les faits, le taux de crédit réel calculé se chiffrait à 382 %, a fait savoir l’Office par voie de communiqué. Rappelons que l’OPC juge abusif un taux de crédit supérieur à 35 %.