Pierre Paradis puni pour avoir favorisé sa fille et son gendre
POLITIQUE. Le député de Brome-Missisquoi, Pierre Paradis, est condamné, par la Commissaire à l’éthique et à la déontologie de l’Assemblée nationale, à rembourser plus de 24 000 $ pour l’utilisation inadéquate de l’allocation pour frais de logement versée par l’Assemblée nationale ayant favorisé sa fille et son gendre.
La Commissaire Ariane Mignolet a débuté son enquête après que l’Unité permanente anticorruption (UPAC) lui ait transmis certains renseignements. Au terme de ses démarches, la Commissaire Mignolet conclut que le député Pierre Paradis a commis un manquement à trois articles du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale.
Selon le rapport d’une cinquantaine de pages, la fille et le gendre de Pierre Paradis auraient profité, via ce dernier, d’un avantage pendant plusieurs années. Dans un premier temps, le député de Brome-Missisquoi a loué un appartement de trois chambres à coucher sur la rue Aberdeen à Québec. Le loyer mensuel s’élevait à 1435 $. «La fille du député, son conjoint et leur enfant sont domiciliés à cette adresse et ne figurent pas sur le bail et ne paient pas de loyer. Une chambre de ce logement est exclusivement réservée au député», écrit la Commissaire.
Puis en mars 2012, la fille et le gendre du député achètent un condominium sur l’avenue de Bienville. «Le député signe alors un bail avec son gendre pour louer à ce dernier l’entièreté du logement, qui comprend deux chambres à coucher et dont le loyer s’élève à 1300 $. Le bail est signé par le député et son gendre et ne mentionne pas le nom de la fille du député. Ce logement ainsi loué demeure le domicile de la fille du député et de son gendre», lit-on dans le rapport.
La Commissaire précise qu’aucune pièce n’est exclusivement réservée à Pierre Paradis dans ce condo. Lors de ses séjours à Québec, le député dort dans la chambre de son petit-enfant.
La vente du condominium a mis fin au bail en décembre 2015. À partir de ce moment, Pierre Paradis a logé à l’hôtel lorsqu’il était à Québec dans le cadre de ses fonctions.
Avantage
En logeant ainsi avec sa fille et son gendre, tous deux majeurs, autonomes financièrement et parents, Pierre Paradis a dépassé «largement» le cadre normal de la conciliation travail-famille, résume la Commissaire.
En outre, Ariane Mignolet souligne qu’«en plus de bénéficier de l’hébergement gratuit sur la rue Aberdeen, le gendre du député a reçu, pour le logement situé sur l’avenue de Bienville, un loyer excessif et déraisonnable. De surcroît, le montant de l’hypothèque assumé par le gendre du député était en quasi-totalité couvert par le loyer reçu du député», écrit Mme Mignolet.
Peu collaboratif
Au terme de son enquête, la Commissaire à l’éthique et à la déontologie estime que le député Pierre Paradis s’est montré «peu coopératif». Elle fait notamment état de l’absence de réponses ou encore de réponses reçues après les délais fixés.
«En outre, alors que le député a invoqué ne pas avoir l’état de santé requis pour collaborer à l’enquête, même en étant représenté, celui-ci n’a pas accepté de se soumettre à l’expertise d’un tiers à cet égard, comme je le lui ai proposé», soutient Ariane Mignolet.
Elle recommande donc que Pierre Paradis paie une pénalité de 24 443,63 $.
Réponse de Pierre Paradis
Dans un communiqué de presse, le député de Brome-Missisquoi, Pierre Paradis, allègue qu’«en aucun moment, [il a] excédé les allocations permises et, lorsqu’applicable, a payé à même ses fonds personnels tout excédent», lit-on dans la missive.
Il souligne également n’avoir retiré aucun profit personnel de son logement ou des allocations fournies, par exemple en achetant une propriété et en bénéficiant de la hausse de la valeur accumulée au fil du temps, «même si la pratique est permise», ajoute-t-il.
À cela, Pierre Paradis ajoute n’avoir reçu aucune allocation depuis le mois de janvier 2017, puisqu’il est en convalescence depuis.
«Le rapport reproche essentiellement à M. Paradis d’avoir avantagé des membres de sa famille en habitant avec eux. M. Paradis maintient s’être pleinement conformé aux règles applicables, et n’avoir commis aucun manquement éthique en habitant avec sa famille», écrit le bureau de comté.
Si la Commissaire indique que Pierre Paradis s’est montré «peu coopératif», le principal intéressé soutient avoir collaboré à l’enquête malgré «son état de santé précaire».
Il publie d’ailleurs un exposé détaillé des faits – une lettre de 26 pages -, présenté dans le cadre de l’enquête. Le député avait demandé à la Commissaire de la joindre à son rapport, ce qu’elle a refusé.
Il rappelle également que la Commissaire «recommande une révision des règles du Bureau de l’Assemblée en matière d’allocations pour “qu’il n’y ait pas de disparité” entre ces règles et le Code d’éthique. Elle recommande une sanction sans précédent en vertu des règles pour lesquelles elle note une disparité et recommande en même temps une révision des règles.» Pierre Paradis se dit favorable à ce qu’une révision de l’ensemble des règles et pratiques soit réalisée.